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Fév 06

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Contre l’évasion fiscale, ce n’est pas l’état d’urgence

5 minutes pour comprendre … comment le gouvernement ne compte pas lutter trop fort contre l’évasion fiscale !

Dans le cadre du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificatives) 2015, la lutte contre les paradis fiscaux a connu un moment de vérité dans la nuit du 15 au 16 décembre dernier.

Le vote portait sur les amendements 48, 11, 55 et déposés respectivement par des députés socialistes et écologistes engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale comme Pascal Cherki, Eric Alauzet, Dominique Potier, Yann Galut. Il prévoyait que les entreprises multinationales rendent public publique chaque année leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés, et le montant des impôts payés dans chacun des pays dans lesquels elles sont implantées. Rien d’excessif, non ? Demandez à n’importe quel « petit » entrepreneur s’il est moins transparent à l’administration ?

Après un premier vote de l’Assemblée favorable à la transparence fiscale, le Gouvernement a manœuvré en coulisses, mobilisé des députés au milieu de la nuit pour un nouveau vote qui a finalement rejeté le reporting public pays par pays*. Ce coup de force de l’exécutif ralentit dangereusement la lutte contre l’évasion fiscale.
Les résultats du premier vote sont
et les résultats du second ici.  (Attention : la première fois c’est « pour » l’amendement introduisant le reporting, la deuxième fois c’est « contre » la suppression voulue par le Gouvernement).

La commission européenne envisage des « études d’impact », le gouvernement français craint de pénaliser les « grandes » entreprises, comme quoi, contre les paradis fiscaux, ce n’est pas vraiment l’état d’urgence !

En image et rapidement sur LCI : http://www.lcp.fr/videos/reportages/178083–reporting-pour-les-entreprises-desavoue-par-les-deputes-le-gouvernement-obtient-un-second-vote-contraire-au-premier

Voir aussi la « Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires «  :

http://www.stopparadisfiscaux.fr/squelettes/img/logo_pfj.jpg

 

Lien Permanent pour cet article : http://www.pg87.fr/contre-levasion-fiscale-ce-nest-pas-letat-durgence/

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